Conformément aux dispositions de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 telle que modifiée par la loi n°2020-35 du 06 janvier 2021 portant code du numérique en République du Bénin, nous vous informons des éléments suivants :
Table des matières
1. Éditeur du site
- Raison sociale :DIGIT CONSULTS
- Forme juridique :SARL (Société à Responsabilité Limitée)
- Au capital de :1 000 000 FCFA
- RCCM :RCCM RB/COT/21 B
- IFU :3202113756188
- Siège social :Quartier Akpakpa SURU LERE, carré 498, Cotonou, Bénin
- Téléphone :+229 0164443644
- Email :[email protected]
2. Directeur de la publication
- Nom et prénoms :M. Gilles ATIGOSSOU
- Qualité :Data Architect et CEO de DIGIT CONSULTS
- Email :[email protected]
3. Hébergeur du site
- Raison sociale :IONOS SARL
- Adresse :7, place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France, BP 70109
- Site web :www.ionos.fr
4. Déclaration à l'APDP
Conformément à la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles sous le numéro n° 2026-007/AT/APDP/DST/SC du 22 janvier 2026
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Conformément aux dispositions de la loi 2017-20 du 20 avril 2018 telle que modifiée par la loi n°2020-35 du 06 janvier 2021 portant code du numérique en République du Bénin, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition d'interrogation et d'effacement des données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une référence de la pièce d'identité, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. La remise est faite en main propre. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://aivoka.org n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur le site : https://aivoka.org/privacy-policy
5. Conditions d'utilisation
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- Une bibliothèque juridique complète du droit béninois
- Un système de recherche avancé dans les textes juridiques
- La génération automatique de documents juridiques
- Un annuaire des professionnels du droit
- Des outils de gestion de favoris et d'historique
Ces services sont fournis à titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés.
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6. Informations
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7. Interactivité
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8. Propriété intellectuelle
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9. Liens
Liens sortants
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- ainsi que toute présentation tendancieuse, ou contraire aux lois en vigueur au Bénin
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Droit de modification
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Droit de rectification
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Droit de suppression
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Droit à l'oubli
demander le déréférencement de vos données.
Droit à réparation
obtenir réparation en cas de dommage lié au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant au CEO et Data Architecte de DIGIT CONSULTS, M. Gilles ATIGOSSOU par e-mail à : [email protected]
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11. Confidentialité
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Pour plus d'informations, se référer à la Politique de Confidentialité.
13. Litiges
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La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
14. Plaintes
Tout utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès de DIGIT CONSULTS. La plainte est :
- déposée au siège de la société DIGIT CONSULTS à Akpakpa SURU LERE, carré 498, Cotonou, Bénin
- adressée (mail uniquement) à l'adresse : [email protected]
Ceci est sans préjudice d'un recours devant un tribunal compétent.
15. Pour en savoir plus
Si vous avez d'autres questions ou commentaires concernant le traitement de vos Données Personnelles, n'hésitez pas à contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles. Et selon les canaux suivants :
- Soit par e-mail à : [email protected]
- Soit par courrier écrit déposé au secrétariat au siège de la société DIGIT CONSULTS sise à Quartier Akpakpa SURU LERE, carré 498 Cotonou, Bénin
- Soit par téléphone : 00229 0164443644
16. Modifications, révisions
La société DIGIT CONSULTS se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes mentions légales.